Conditions Générales de Vente

Conditions et Sous Réserve !

Concernant le Digital Service

Article 1.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans ce champ "Détails des prestations". De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n'est pas explicité dans le champ.

Article 2.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard 30 jours suivant la date de facturation (C.Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facturation totale par mois de retard (Lutte contre le retard de paiements / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu'à une indémnité forfaitaire de 40€ (C.Com. art D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de "ME PICADA CORP.". Aucun escompte accordé pour règlement comptant.

Article 3.

En cas de modification du programme, les honoraires seront réévalués contradictoirement par les parties dans le cadre d'un avenant. selon les besoins du client, l'entreprise pourra être mandatée pour des missions complémentaires qui feront l'objet d'avenants au présent contrat.

Article 4.

Toute phase entamée est due. Une indemnité d'un montant de 20% des honoraires restant à facturer sur la mission sera versée au prestataire.

Article 5.

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L121-9) ne seront cédés au client pour l'œuvre décrite que les droits patrimoniaux à l'exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d'une création (comprenant entre autres droit au respect de l'œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteure ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délits de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art L.122-4 du CPI).

Article 6.

La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Picada Corp. tant que les factures émises par le prestataire ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et de ses avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Picada Corp. dans le cadre de la commande.

Article 7.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'oeuvre.

Article 8.

Logi-Sell by Picada Corp. se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarche de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Logi-Sell by Picada Corp. devra être notifié et négocié avant la signature du devis et mentionnée sur le devis ou la facture.

Article 9.

Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenu textuel et iconographique figurant dans la réalisation livrée par Logi-Sell, tout comme de l'exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les règlementations en vigueur. Il assume également être le propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par le client à Logi-Sell by Picada Corp. dans le cadre de sa mission, et garantit Picada Corp. contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Concernant le C.R.M. et l'utilisation des Solutions Logi-Sell

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